La certification AB

 

1 - Le produit a été produit ou transformé conformément au règlement CEE n°2092/91 du 24 juin 1991 modifié, toutes modifications à intervenir et à la loi du 4 juillet 1980 et son décret d'application.


2 - Le produit agricole doit avoir été produit et conditionné par un ou des opérateurs soumis au contrôle d'un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics français sur la base de la norme NFEN 45011 ou bénéficier d'une accréditation reconnue par le COFRAC pour la certification des produits de l'agriculture biologique.


3 - La denrée alimentaire doit avoir été transformée par un opérateur soumis au contrôle d'un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics français sur la base de la norme NFEN 45011 ou bénéficier d'une accréditation reconnue par le COFRAC pour la certification des produits de l'agriculture biologique.

Elle doit être composée d'au moins 95 % d'ingrédients de l'agriculture biologique contrôlée par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics français sur la base de la norme NFEN 45011 ou bénéficiant d'une accréditation reconnue par le COFRAC pour la certification des produits issus de l'agriculture biologique ou jusqu'au 31 décembre 1997 par un organisme agréé par un état membre de l'Union Européenne conformément à l'article 9 du règlement CEE n°2092/91 modifié.


4 - L'utilisation de la marque "AB" sur l'étiquetage des produits d'origine agricole ou des denrées alimentaires est soumise à une déclaration préalable. Cette déclaration s'effectue au moyen d'un document établi par le Ministère chargé de l'Agriculture. Le demandeur doit adresser cette déclaration à l'organisme certificateur qui a contrôlé le produit agricole ou la denrée alimentaire sur lequel sera apposée la marque "AB".

L'organisme certificateur est tenu de vérifier à tout moment si l'usage de la marque "AB" sur les produits visés dans la déclaration est conforme aux règles établies. Le titulaire du droit d'usage est tenu d'informer l'organisme certificateur de toutes modifications des conditions d'utilisation de la marque "AB".